MENTIONS LÉGALES NATACARE

 

NATACARE est une marque appartenant à la Société Physicare (www.physicare.fr).

 

Éditeur du site : PHYSICARE SARL

Siège social : 17 rue de l’Arrivée – 4ème étage 75015 Paris

Au capital de : 53 000 euros

SIRET :  499 590 420 000 26 – APE 855 9A

Marque et logo Natacare et Physicare : déposés et protégés auprès de l’INPI

Numéro TVA intracommunautaire : FR22499590420

Créateur du site : Keeted pour Physicare

Le Webmaster est : Kevin Ksionkowski – kevin@keeted.com

Hébergeur :  OVH – SAS dont le siège social est situé 2, rue Kellermann – 59100 Roubaix –

 

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION

 

1/ Préambule

La société PHYSICARE désigne un organisme de formation professionnelle et de coaching spécialisé en prévention, sport santé, activité physique adaptée et mieux-être, dont le siège social est situé au 17 rue de l’arrivée – 4ème étage 75015 Paris. Elle est la détentrice de la marque Natacare et des produits et applications qui en sont issus.

 

Natacare propose différents services de coaching et d’accompagnement dans le domaine de la prévention, du sport, de la santé, et des séances d’activité physique. Ces services sont prioritairement destinés aux femmes en période de pré ou post accouchement et à leur proche entourage. Ces différents services peuvent être réalisés en présentiel mais aussi à distance en format online, notamment via des plateformes de visioconférence.

 

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente, aussi désignées « conditions générales », ont pour objet l’encadrement juridique de l’utilisation du site internet www.natacare.fr et des services Natacare, et définissent les obligations et les droits des utilisateurs sur le site.

 

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par : 

– Utilisateur : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’un service sur le site Natacare (incluant les proches de l’Utilisateur bénéficiant du service) ;

– Prestataire : la société Physicare détentrice de la marque Natacare.

 

Les conditions générales doivent être acceptées par tout Utilisateur, et son accès au site ou l’achat d’un produit ou servir vaut acceptation de celles-ci.

 

Le fait, pour le Prestataire de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

 

2/ Accès aux services

2.1 Toute utilisation des services du site Natacare est soumise à l’acceptation des présentes conditions générales qui prévalent sur toutes autres et ont pour objet d’informer les utilisateurs sur la teneur de leurs engagements.

 

Dans le cadre de la création d’un compte ou d’un achat sur le site Natacare, l’Utilisateur assure être âgé de 18 ans ou plus et être en capacité juridique d’accepter les présentes conditions. L’Utilisateur âgé de moins de 18 ans peut néanmoins utiliser les services du site Natacare sous le profil d’un de ses parents et avec le consentement préalable et sous la responsabilité de celui-ci.

 

Le site Natacare est une plateforme internet. Les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder à ses services (connexion internet, matériel informatique, etc.) ne sont pas à la charge du Prestataire.

 

2.2
Si les informations renseignées par l’Utilisateur sont inexactes ou fausses, le Prestataire s’octroie le droit de mettre un terme aux services et de fermer l’éventuel compte de l’Utilisateur. Les sommes engagées seront remboursées au prorata de la durée d’utilisation et de validité des services commandés.

 

3/ Utilisation du site et des services :

3.1
Avant de s’engager, l’Utilisateur est tenu de prendre connaissance des informations fournies par le site sur la prestation qu’il s’apprête à commander.

 

3.2
L’engagement entre l’Utilisateur et le Prestataire est formalisé dès que le paiement est effectué sur le site. En aucun cas, une prestation ne pourra être fournie sans règlement préalable.

 

3.3
Le paiement de la prestation est réalisé par paiement bancaire sécurisé via le prestataire de paiement désigné par le Prestataire, et mis à disposition des Utilisateurs sur le site.

La consignation du prix de la prestation est effectuée sur un compte dédié ouvert au nom du Prestataire auprès d’un établissement bancaire de son choix.

 

3.4 Les prestations sont commandées par séances à l’unité ou par forfait de plusieurs séances, selon les offres proposées sur le site.

 

Une séance dure une heure. Certaines prestations, dites spécifiques et déterminées en amont par le Prestataire, seront toujours comptabilisées comme des séances d’une heure, même si leur durée est inférieure à une heure. Le Prestataire peut également proposer de scinder une séance en deux séances plus courtes et peut combiner plusieurs activités en une séance.

 

Les séances sont réalisées en présentiel ou à distance selon les programmes déterminés par le Prestataire.

 

Toute annulation de séance doit être notifiée par l’Utilisateur au moins 24h avant à l’adresse suivante : info@natacare.fr, sans quoi celle la séance sera considérée comme due et décomptée du forfait acheté.

 

3.5 Le service acheté par l’Utilisateur ne pourra en aucun cas faire l’objet d’un remboursement, sauf cas de force majeure ou d’impossibilité médicale dûment justifiée. La somme remboursée le sera alors au prorata d’utilisation du service sur l’ensemble de sa durée de validité Le remboursement se fera alors par virement bancaire (l’Utilisateur devra adresser un RIB au Prestataire à l’adresse suivante : info@natacare.fr) ou par la plateforme de paiement du prestataire de paiement, ayant servi à l’achat initial.

 

3.6 L’Utilisateur a la faculté de commander des séances pour un tiers : il est alors responsable de la bonne communication à celui-ci des informations transmises par le Prestataire et responsable de la bonne communication au Prestataire des coordonnées du bénéficiaire.

 

4/ Prix des services

Les prix des différents services sont intégrés et mis à disposition des utilisateurs sur le site www.natacare.fr.

Les prix sont applicables à l’ensemble des programmes, en présentiel ou non, soit : 89 euros TTC pour un forfait d’une heure ; 395 euros TTC pour un carnet de 5 heures ; 690 euros TTC pour un carnet de 10 heures. Ces tarifs sont modifiables par le Prestataire et applicables dès leur mise en ligne sur le site.

 

Les séances en présentiel, sous réserve de respect des conditions fiscales en vigueur, peuvent être éligibles à des déductions d’imposition.

 

5/ Responsabilités de l’Utilisateur

5.1
En toute occasion, l’Utilisateur s’engage à avoir une attitude respectueuse et bienveillante vis-à-vis du Prestataire. Il est seul responsable de son absence de ponctualité aux séances et renonce à toute réclamation sur ce fondement.

 

5.2
L’Utilisateur qui commande une séance certifie disposer d’un certificat médical attestant de son aptitude physique et psychologique aux services proposés, et de la non-contre-indication à la pratique des activités choisies. L’Utilisateur s’engage à faire état au Prestataire de tout antécédent médical qui influerait sur les activités suivies dans le cadre des services. Il s’engage à répondre avec exactitude et exhaustivité à toute demande du Prestataire relative à son état de santé physique et psychologique.

 

5.3
Le Prestataire ne peut être tenu responsable de la non-réalisation d’une séance à distance pour cause de défaillances techniques des équipements de l’Utilisateur ou de dysfonctionnement du réseau internet. L’Utilisateur est tenu de s’assurer du bon état de la communication et de ses équipements avant le début de la séance.

 

6/ Responsabilité du Prestataire

6.1
En tant que fournisseur du service Natacare, le Prestataire est débiteur d’une obligation de mettre les moyens appropriés en œuvre pour assurer à l’Utilisateur l’accès au site et la disponibilité des services, compte tenu notamment des aléas inhérents aux technologies Internet. Le Prestataire se doit de fournir les moyens techniques nécessaires à la présentation des services proposés, au règlement et à la facturation des services, ainsi qu’au bon déroulement des séances.

Les prestations fournies par le Prestataire ne sauraient être assimilées à une prestation médicale.

La responsabilité du Prestataire est expressément exclue :

• Pour tout préjudice financier, commercial, de perte de clientèle, trouble commercial quelconque, perte de chiffre d’affaires ou de bénéfice, atteinte à l’image de marque, augmentation des charges, coût des prestations nécessaires pour mettre en œuvre ou corriger les données ou les résultats obtenus, qui pourraient résulter de l’inexécution du Contrat, lesquels préjudices sont réputés avoir le caractère de préjudice indirect ;
• Pour tout préjudice fiscal subit par un Utilisateur ;
• Pour toute perturbation des séances dues au réseau internet, au matériel vidéo et informatique de l’Utilisateur ou aux services d’accès à internet de celui-ci.

 

6.2
Le Prestataire s’engage à garantir la sécurité et la confidentialité des données conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite “Informatique et Libertés” et au Règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016 (RGPD).

 

6.3 Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de tout dommage corporel ou immatériel subi consécutivement à une inaptitude aux activités commandées ou à un antécédent médical non-révélé au Prestataire.

 

7/ Liens hypertextes

Les sites partenaires ou domaines vers lesquels mènent les liens hypertextes présents sur le site Natacare n’engagent pas la responsabilité de la Société Physicare, qui n’a pas de contrôle sur ces liens et ne peut par conséquent être tenue responsable des contenus de ces sites.

 

8/ Service client

Pour toute question ou information concernant le site Natacare et ses services, l’Utilisateur peut :

• Consulter les informations fournies dans le FAQ,
• Utiliser le formulaire disponible sous l’onglet “contact”,
• Adresser un email à l’adresse suivante : info@natacare.fr,
• Poser ses questions au coach ou intervenant lors des séances.

 

9/ Évolution des conditions générales d’utilisation

La Société Physicare se réserve le droit de modifier les clauses de ces conditions générales d’utilisation. Elles seront applicables à compter de leur mise en ligne.

Les Utilisateurs seront notifiés de toute modification apportée aux présentes conditions générales dès leur mise en ligne sur le site. En cas d’opposition adressée par l’Utilisateur dans les sept (7) jours de ladite modification, les commandes en cours resteront régies par la version des conditions générales précédemment applicable.

 

10/ Rétractation :

En application des dispositions prévues aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, l’Utilisateur, s’il est un consommateur au sens du Code de la consommation, dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter du jour de sa commande de service ou de réception de son produit pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance. Sans besoin pour lui de motiver sa décision et sans frais, sauf les coûts directs de renvoi des biens qui restent à sa charge.

 

L’Utilisateur est tenu d’informer le Prestataire de sa décision de se rétracter par les moyens prévus à l’article L. 221-21 du Code susvisé, de manière claire et non équivoque.

 

La participation à une séance exclut tout exercice du droit de rétractation, tant pour les séances passées et en cours, que pour celles à venir en cas de commande d’un forfait ou d’un pack de séances.

 

Le Client se verra alors remboursé du montant de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison.

 

11/ Propriété intellectuelle

Natacare est une marque déposée et protégée.

Le propriétaire du site est détenteur des droits de propriété intellectuelle ou des droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logos, icônes, sons, logiciels, le code source ou le contenu…Toute reproduction, représentation, modification, publication, traduction, adaptation totale ou partielle des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable à l’email : info@natacare.fr

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque de ces éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

 

12/ Traitement des données

Les données à caractère personnel des Utilisateurs sont traitées conformément à la Politique de confidentialité Natacare, consultable sur le Site.

 

13/ Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre la société PHYSICARE et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée, étant précisé que ces démarches ne sont pas interruptives des délais de prescription.

À défaut, tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du Tribunal judiciaire de Paris, même en cas de pluralité de défendeur ou d’appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un consommateur, au sens strict du Code de la consommation, pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique demeurent. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de PHYSICARE qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.

 

 

 

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE NATACARE

 

 

Liens hypertextes et cookies

 

Le site www.natacare.fr contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites (partenaires, recommandations, informations…) mis en place avec l’autorisation du propriétaire du site. Cependant, le propriétaire du site n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités et décline donc toute responsabilité de ce fait quant aux risques éventuels de contenus illicites.

 

L’utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site www.natacare.fr un ou des cookies sont susceptibles de s’installer automatiquement sur son ordinateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

Nous sommes particulièrement soucieux de votre vie privée et professionnelle. Nous utilisons les cookies nécessaires pour vous offrir un service en ligne performant. Si vous naviguez sur le site sans cliquer sur « Accepter les cookies », cela vaut consentement à l’utilisation des cookies nécessaires au bon fonctionnement du site www.natacare.fr.

 

En tant qu’utilisateur, vous pouvez toujours autoriser, bloquer ou supprimer tous les cookies utilisés par le site Natacare, via les paramètres de votre navigateur.

 

 

Données à caractère personnel :

 

Sur le site www.natacare.fr, responsable de traitement, la société Physicare (siège social : 17 rue de l’Arrivée – 4ème étage 75015 Paris, RCS :  499 590 420), ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour la bonne exécution des services proposés par le site www.natacare.fr. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il s’agit de son nom, prénom, adresse électronique, adresse de domicile, date de naissance, numéro de téléphone, adresse IP. Les données de santé de l’Utilisateur ne sont pas traitées. Toute communication par voie numérique faite par l’Utilisateur et comprenant des données de santé se verra supprimée sans délai.

 

Ces données sont stockées chez nos partenaires, sur le territoire de l’Union Européenne et aux États-Unis. Tout transfert de données en dehors du territoire de l’Union Européenne est réalisé conformément au mécanisme de clauses contractuelles types, adopté par la Commission européenne par la décision 2010/87/UE du 5 février 2010, qui assure un haut niveau de sécurité de vos données. En aucun cas, nos partenaires stockant vos données ne pourront y accéder ou les utiliser à leur profit d’une quelconque manière.

 

Vos données sont intégralement effacées à la suppression de votre compte utilisateur sur le site NATACARE.

 

Vous pouvez accéder librement à l’intégralité de vos données traitées par NATACARE, ou solliciter la rectification, l’effacement d’une partie ou de l’intégralité de celles-ci ; vous pouvez également contrôler quel traitement vous choisirez d’autoriser ou d’interdire et vous opposez à tout traitement automatisé de vos données. Celles-ci peuvent également vous être restituées si vous le désirez.

 

Adressez votre demande par email : info@natacare.fr ou par écrit accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, à l’adresse postale : 17 rue de l’Arrivée – 4ème étage – 75015 Paris.

 

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site www.natacare.fr n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.

 

Si vous êtes insatisfait par les réponses apportées par NATACARE relativement à l’utilisation de vos données, vous pouvez vous adresser à la Commission Nationale de l’Informatiques et des Libertés (CNIL), 3 Place de Fontenoy – 75007 Paris ou à tout tribunal compétent.