MENTIONS LÉGALES NATACARE

 

NATACARE est une marque appartenant à la Société Physicare (www.physicare.fr).

 

Éditeur du site : PHYSICARE SARL

SiĂšge social : 17 rue de l’ArrivĂ©e – 4Ăšme Ă©tage 75015 Paris

Au capital de : 53 000 euros

SIRET :  499 590 420 000 26 – APE 855 9A

Marque et logo Natacare et Physicare : dĂ©posĂ©s et protĂ©gĂ©s auprĂšs de l’INPI

Numéro TVA intracommunautaire : FR22499590420

Créateur du site : Keeted pour Physicare

Le Webmaster est : Kevin Ksionkowski – kevin@keeted.com

HĂ©bergeur :  OVH – SAS dont le siĂšge social est situĂ© 2, rue Kellermann – 59100 Roubaix –

 

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION

 

1/ Préambule

La sociĂ©té PHYSICARE dĂ©signe un organisme de formation professionnelle et de coaching spĂ©cialisĂ© en prĂ©vention, sport santĂ©, activitĂ© physique adaptĂ©e et mieux-ĂȘtre, dont le siĂšge social est situĂ© au 17 rue de l’arrivĂ©e – 4Ăšme Ă©tage 75015 Paris. Elle est la dĂ©tentrice de la marque Natacare et des produits et applications qui en sont issus.

 

Natacare propose diffĂ©rents services de coaching et d’accompagnement dans le domaine de la prĂ©vention, du sport, de la santĂ©, et des sĂ©ances d’activitĂ© physique. Ces services sont prioritairement destinĂ©s aux femmes en pĂ©riode de prĂ© ou post accouchement et Ă  leur proche entourage. Ces diffĂ©rents services peuvent ĂȘtre rĂ©alisĂ©s en prĂ©sentiel mais aussi Ă  distance en format online, notamment via des plateformes de visioconfĂ©rence.

 

Les prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales d’utilisation et de vente, aussi dĂ©signĂ©es « conditions gĂ©nĂ©rales », ont pour objet l’encadrement juridique de l’utilisation du site internet www.natacare.fr et des services Natacare, et dĂ©finissent les obligations et les droits des utilisateurs sur le site.

 

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par : 

– Utilisateur : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’un service sur le site Natacare (incluant les proches de l’Utilisateur bĂ©nĂ©ficiant du service) ;

– Prestataire : la sociĂ©tĂ© Physicare dĂ©tentrice de la marque Natacare.

 

Les conditions gĂ©nĂ©rales doivent ĂȘtre acceptĂ©es par tout Utilisateur, et son accĂšs au site ou l’achat d’un produit ou servir vaut acceptation de celles-ci.

 

Le fait, pour le Prestataire de ne pas se prĂ©valoir Ă  un moment donnĂ© de l’une quelconque des clauses prĂ©sentes ne peut valoir renonciation Ă  se prĂ©valoir ultĂ©rieurement de ces mĂȘmes clauses.

 

2/ AccĂšs aux services

2.1 Toute utilisation des services du site Natacare est soumise Ă  l’acceptation des prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales qui prĂ©valent sur toutes autres et ont pour objet d’informer les utilisateurs sur la teneur de leurs engagements.

 

Dans le cadre de la crĂ©ation d’un compte ou d’un achat sur le site Natacare, l’Utilisateur assure ĂȘtre ĂągĂ© de 18 ans ou plus et ĂȘtre en capacitĂ© juridique d’accepter les prĂ©sentes conditions. L’Utilisateur ĂągĂ© de moins de 18 ans peut nĂ©anmoins utiliser les services du site Natacare sous le profil d’un de ses parents et avec le consentement prĂ©alable et sous la responsabilitĂ© de celui-ci.

 

Le site Natacare est une plateforme internet. Les frais supportĂ©s par l’Utilisateur pour accĂ©der Ă  ses services (connexion internet, matĂ©riel informatique, etc.) ne sont pas Ă  la charge du Prestataire.

 

2.2‹Si les informations renseignĂ©es par l’Utilisateur sont inexactes ou fausses, le Prestataire s’octroie le droit de mettre un terme aux services et de fermer l’éventuel compte de l’Utilisateur. Les sommes engagĂ©es seront remboursĂ©es au prorata de la durĂ©e d’utilisation et de validitĂ© des services commandĂ©s.

 

3/ Utilisation du site et des services :

3.1‹Avant de s’engager, l’Utilisateur est tenu de prendre connaissance des informations fournies par le site sur la prestation qu’il s’apprĂȘte Ă  commander.

 

3.2‹L’engagement entre l’Utilisateur et le Prestataire est formalisĂ© dĂšs que le paiement est effectuĂ© sur le site. En aucun cas, une prestation ne pourra ĂȘtre fournie sans rĂšglement prĂ©alable.

 

3.3‹Le paiement de la prestation est rĂ©alisĂ© par paiement bancaire sĂ©curisĂ© via le prestataire de paiement dĂ©signĂ© par le Prestataire, et mis Ă  disposition des Utilisateurs sur le site.

La consignation du prix de la prestation est effectuĂ©e sur un compte dĂ©diĂ© ouvert au nom du Prestataire auprĂšs d’un Ă©tablissement bancaire de son choix.

 

3.4 Les prestations sont commandĂ©es par sĂ©ances Ă  l’unitĂ© ou par forfait de plusieurs sĂ©ances, selon les offres proposĂ©es sur le site.

 

Une sĂ©ance dure une heure. Certaines prestations, dites spĂ©cifiques et dĂ©terminĂ©es en amont par le Prestataire, seront toujours comptabilisĂ©es comme des sĂ©ances d’une heure, mĂȘme si leur durĂ©e est infĂ©rieure Ă  une heure. Le Prestataire peut Ă©galement proposer de scinder une sĂ©ance en deux sĂ©ances plus courtes et peut combiner plusieurs activitĂ©s en une sĂ©ance.

 

Les séances sont réalisées en présentiel ou à distance selon les programmes déterminés par le Prestataire.

 

Toute annulation de sĂ©ance doit ĂȘtre notifiĂ©e par l’Utilisateur au moins 24h avant Ă  l’adresse suivante : info@natacare.fr, sans quoi celle la sĂ©ance sera considĂ©rĂ©e comme due et dĂ©comptĂ©e du forfait achetĂ©.

 

3.5 Le service achetĂ© par l’Utilisateur ne pourra en aucun cas faire l’objet d’un remboursement, sauf cas de force majeure ou d’impossibilitĂ© mĂ©dicale dĂ»ment justifiĂ©e. La somme remboursĂ©e le sera alors au prorata d’utilisation du service sur l’ensemble de sa durĂ©e de validitĂ© Le remboursement se fera alors par virement bancaire (l’Utilisateur devra adresser un RIB au Prestataire Ă  l’adresse suivante : info@natacare.fr) ou par la plateforme de paiement du prestataire de paiement, ayant servi Ă  l’achat initial.

 

3.6 L’Utilisateur a la facultĂ© de commander des sĂ©ances pour un tiers : il est alors responsable de la bonne communication Ă  celui-ci des informations transmises par le Prestataire et responsable de la bonne communication au Prestataire des coordonnĂ©es du bĂ©nĂ©ficiaire.

 

4/ Prix des services

Les prix des différents services sont intégrés et mis à disposition des utilisateurs sur le site www.natacare.fr.

Les prix sont applicables Ă  l’ensemble des programmes, en prĂ©sentiel ou non, soit : 89 euros TTC pour un forfait d’une heure ; 395 euros TTC pour un carnet de 5 heures ; 690 euros TTC pour un carnet de 10 heures. Ces tarifs sont modifiables par le Prestataire et applicables dĂšs leur mise en ligne sur le site.

 

Les sĂ©ances en prĂ©sentiel, sous rĂ©serve de respect des conditions fiscales en vigueur, peuvent ĂȘtre Ă©ligibles Ă  des dĂ©ductions d’imposition.

 

5/ ResponsabilitĂ©s de l’Utilisateur

5.1‹En toute occasion, l’Utilisateur s’engage Ă  avoir une attitude respectueuse et bienveillante vis-Ă -vis du Prestataire. Il est seul responsable de son absence de ponctualitĂ© aux sĂ©ances et renonce Ă  toute rĂ©clamation sur ce fondement.

 

5.2‹L’Utilisateur qui commande une sĂ©ance certifie disposer d’un certificat mĂ©dical attestant de son aptitude physique et psychologique aux services proposĂ©s, et de la non-contre-indication Ă  la pratique des activitĂ©s choisies. L’Utilisateur s’engage Ă  faire Ă©tat au Prestataire de tout antĂ©cĂ©dent mĂ©dical qui influerait sur les activitĂ©s suivies dans le cadre des services. Il s’engage Ă  rĂ©pondre avec exactitude et exhaustivitĂ© Ă  toute demande du Prestataire relative Ă  son Ă©tat de santĂ© physique et psychologique.

 

5.3‹Le Prestataire ne peut ĂȘtre tenu responsable de la non-rĂ©alisation d’une sĂ©ance Ă  distance pour cause de dĂ©faillances techniques des Ă©quipements de l’Utilisateur ou de dysfonctionnement du rĂ©seau internet. L’Utilisateur est tenu de s’assurer du bon Ă©tat de la communication et de ses Ă©quipements avant le dĂ©but de la sĂ©ance.

 

6/ Responsabilité du Prestataire

6.1‹En tant que fournisseur du service Natacare, le Prestataire est dĂ©biteur d’une obligation de mettre les moyens appropriĂ©s en Ɠuvre pour assurer Ă  l’Utilisateur l’accĂšs au site et la disponibilitĂ© des services, compte tenu notamment des alĂ©as inhĂ©rents aux technologies Internet. Le Prestataire se doit de fournir les moyens techniques nĂ©cessaires Ă  la prĂ©sentation des services proposĂ©s, au rĂšglement et Ă  la facturation des services, ainsi qu’au bon dĂ©roulement des sĂ©ances.

Les prestations fournies par le Prestataire ne sauraient ĂȘtre assimilĂ©es Ă  une prestation mĂ©dicale.

La responsabilité du Prestataire est expressément exclue :

  • Pour tout prĂ©judice financier, commercial, de perte de clientĂšle, trouble commercial quelconque, perte de chiffre d’affaires ou de bĂ©nĂ©fice, atteinte Ă  l’image de marque, augmentation des charges, coĂ»t des prestations nĂ©cessaires pour mettre en Ɠuvre ou corriger les donnĂ©es ou les rĂ©sultats obtenus, qui pourraient rĂ©sulter de l’inexĂ©cution du Contrat, lesquels prĂ©judices sont rĂ©putĂ©s avoir le caractĂšre de prĂ©judice indirect ;
  • Pour tout prĂ©judice fiscal subit par un Utilisateur ;
  • Pour toute perturbation des sĂ©ances dues au rĂ©seau internet, au matĂ©riel vidĂ©o et informatique de l’Utilisateur ou aux services d’accĂšs Ă  internet de celui-ci.

 

6.2‹Le Prestataire s’engage Ă  garantir la sĂ©curitĂ© et la confidentialitĂ© des donnĂ©es conformĂ©ment aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite “Informatique et LibertĂ©s” et au RĂšglement gĂ©nĂ©ral sur la protection des donnĂ©es du 27 avril 2016 (RGPD).

 

6.3 Le Prestataire ne saurait ĂȘtre tenu responsable de tout dommage corporel ou immatĂ©riel subi consĂ©cutivement Ă  une inaptitude aux activitĂ©s commandĂ©es ou Ă  un antĂ©cĂ©dent mĂ©dical non-rĂ©vĂ©lĂ© au Prestataire.

 

7/ Liens hypertextes

Les sites partenaires ou domaines vers lesquels mĂšnent les liens hypertextes prĂ©sents sur le site Natacare n’engagent pas la responsabilitĂ© de la SociĂ©tĂ© Physicare, qui n’a pas de contrĂŽle sur ces liens et ne peut par consĂ©quent ĂȘtre tenue responsable des contenus de ces sites.

 

8/ Service client

Pour toute question ou information concernant le site Natacare et ses services, l’Utilisateur peut :

  • Consulter les informations fournies dans le FAQ,
  • Utiliser le formulaire disponible sous l’onglet “contact”,
  • Adresser un email Ă  l’adresse suivante : info@natacare.fr,
  • Poser ses questions au coach ou intervenant lors des sĂ©ances.

 

9/ Évolution des conditions gĂ©nĂ©rales d’utilisation

La SociĂ©tĂ© Physicare se rĂ©serve le droit de modifier les clauses de ces conditions gĂ©nĂ©rales d’utilisation. Elles seront applicables Ă  compter de leur mise en ligne.

Les Utilisateurs seront notifiĂ©s de toute modification apportĂ©e aux prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales dĂšs leur mise en ligne sur le site. En cas d’opposition adressĂ©e par l’Utilisateur dans les sept (7) jours de ladite modification, les commandes en cours resteront rĂ©gies par la version des conditions gĂ©nĂ©rales prĂ©cĂ©demment applicable.

 

10/ Rétractation :

En application des dispositions prĂ©vues aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, l’Utilisateur, s’il est un consommateur au sens du Code de la consommation, dispose d’un dĂ©lai de quatorze (14) jours Ă  compter du jour de sa commande de service ou de rĂ©ception de son produit pour exercer son droit de rĂ©tractation d’un contrat conclu Ă  distance. Sans besoin pour lui de motiver sa dĂ©cision et sans frais, sauf les coĂ»ts directs de renvoi des biens qui restent Ă  sa charge.

 

L’Utilisateur est tenu d’informer le Prestataire de sa dĂ©cision de se rĂ©tracter par les moyens prĂ©vus Ă  l’article L. 221-21 du Code susvisĂ©, de maniĂšre claire et non Ă©quivoque.

 

La participation Ă  une sĂ©ance exclut tout exercice du droit de rĂ©tractation, tant pour les sĂ©ances passĂ©es et en cours, que pour celles Ă  venir en cas de commande d’un forfait ou d’un pack de sĂ©ances.

 

Le Client se verra alors remboursé du montant de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison.

 

11/ Propriété intellectuelle

Natacare est une marque déposée et protégée.

Le propriĂ©taire du site est dĂ©tenteur des droits de propriĂ©tĂ© intellectuelle ou des droits d’usage sur tous les Ă©lĂ©ments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logos, icĂŽnes, sons, logiciels, le code source ou le contenu
Toute reproduction, reprĂ©sentation, modification, publication, traduction, adaptation totale ou partielle des Ă©lĂ©ments du site, quel que soit le moyen ou le procĂ©dĂ© utilisĂ©, est interdite, sauf autorisation Ă©crite prĂ©alable Ă  l’email : info@natacare.fr

Toute exploitation non autorisĂ©e du site ou de l’un quelconque de ces Ă©lĂ©ments qu’il contient sera considĂ©rĂ©e comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformĂ©ment aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de PropriĂ©tĂ© Intellectuelle.

 

12/ Traitement des données

Les données à caractÚre personnel des Utilisateurs sont traitées conformément à la Politique de confidentialité Natacare, consultable sur le Site.

 

13/ Droit applicable et juridiction compétente

Les prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales de Vente sont encadrĂ©es par la loi française. En cas de litige survenant entre la sociĂ©té PHYSICARE et le client, la recherche d’une solution Ă  l’amiable sera privilĂ©giĂ©e, étant prĂ©cisĂ© que ces dĂ©marches ne sont pas interruptives des dĂ©lais de prescription.

À dĂ©faut, tous litiges qui ne pourraient ĂȘtre rĂ©glĂ©s Ă  l’amiable seront de la compĂ©tence exclusive du Tribunal judiciaire de Paris, mĂȘme en cas de pluralitĂ© de dĂ©fendeur ou d’appel en garantie. Cette clause attributive de compĂ©tence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un consommateur, au sens strict du Code de la consommation, pour lequel les rĂšgles lĂ©gales de compĂ©tence matĂ©rielle et gĂ©ographique demeurent. La prĂ©sente clause est stipulĂ©e dans l’intĂ©rĂȘt de PHYSICARE qui se rĂ©serve le droit d’y renoncer si bon lui semble.

 

 

 

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE NATACARE

 

 

Liens hypertextes et cookies

 

Le site www.natacare.fr contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites (partenaires, recommandations, informations
) mis en place avec l’autorisation du propriĂ©taire du site. Cependant, le propriĂ©taire du site n’a pas la possibilitĂ© de vĂ©rifier le contenu des sites ainsi visitĂ©s et dĂ©cline donc toute responsabilitĂ© de ce fait quant aux risques Ă©ventuels de contenus illicites.

 

L’utilisateur est informĂ© que lors de ses visites sur le site www.natacare.fr un ou des cookies sont susceptibles de s’installer automatiquement sur son ordinateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives Ă  la navigation d’un ordinateur sur un site. Les donnĂ©es ainsi obtenues visent Ă  faciliter la navigation ultĂ©rieure sur le site, et ont Ă©galement vocation Ă  permettre diverses mesures de frĂ©quentation.

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Données à caractÚre personnel :

 

Sur le site www.natacare.fr, responsable de traitement, la sociĂ©tĂ© Physicare (siĂšge social : 17 rue de l’ArrivĂ©e – 4Ăšme Ă©tage 75015 Paris, RCS :  499 590 420), ne collecte des informations personnelles relatives Ă  l’utilisateur que pour la bonne exĂ©cution des services proposĂ©s par le site www.natacare.fr. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procĂšde par lui-mĂȘme Ă  leur saisie. Il s’agit de son nom, prĂ©nom, adresse Ă©lectronique, adresse de domicile, date de naissance, numĂ©ro de tĂ©lĂ©phone, adresse IP. Les donnĂ©es de santĂ© de l’Utilisateur ne sont pas traitĂ©es. Toute communication par voie numĂ©rique faite par l’Utilisateur et comprenant des donnĂ©es de santĂ© se verra supprimĂ©e sans dĂ©lai.

 

Ces donnĂ©es sont stockĂ©es chez nos partenaires, sur le territoire de l’Union EuropĂ©enne et aux États-Unis. Tout transfert de donnĂ©es en dehors du territoire de l’Union EuropĂ©enne est rĂ©alisĂ© conformĂ©ment au mĂ©canisme de clauses contractuelles types, adoptĂ© par la Commission europĂ©enne par la dĂ©cision 2010/87/UE du 5 fĂ©vrier 2010, qui assure un haut niveau de sĂ©curitĂ© de vos donnĂ©es. En aucun cas, nos partenaires stockant vos donnĂ©es ne pourront y accĂ©der ou les utiliser Ă  leur profit d’une quelconque maniĂšre.

 

Vos données sont intégralement effacées à la suppression de votre compte utilisateur sur le site NATACARE.

 

Vous pouvez accĂ©der librement Ă  l’intĂ©gralitĂ© de vos donnĂ©es traitĂ©es par NATACARE, ou solliciter la rectification, l’effacement d’une partie ou de l’intĂ©gralitĂ© de celles-ci ; vous pouvez Ă©galement contrĂŽler quel traitement vous choisirez d’autoriser ou d’interdire et vous opposez Ă  tout traitement automatisĂ© de vos donnĂ©es. Celles-ci peuvent Ă©galement vous ĂȘtre restituĂ©es si vous le dĂ©sirez.

 

Adressez votre demande par email : info@natacare.fr ou par Ă©crit accompagnĂ©e d’une copie du titre d’identitĂ© avec signature du titulaire de la piĂšce, Ă  l’adresse postale : 17 rue de l’ArrivĂ©e – 4Ăšme Ă©tage – 75015 Paris.

 

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site www.natacare.fr n’est publiĂ©e Ă  l’insu de l’utilisateur, Ă©changĂ©e, transfĂ©rĂ©e, cĂ©dĂ©e ou vendue sur un support quelconque Ă  des tiers.

 

Si vous ĂȘtes insatisfait par les rĂ©ponses apportĂ©es par NATACARE relativement Ă  l’utilisation de vos donnĂ©es, vous pouvez vous adresser Ă  la Commission Nationale de l’Informatiques et des LibertĂ©s (CNIL), 3 Place de Fontenoy – 75007 Paris ou Ă  tout tribunal compĂ©tent.